Le détail des procédures de saisine

La saisine d’une juridiction déclenche l’action en justice.

Civil

Pour saisir le tribunal ou le conseil :

On commence une action civile par différents moyens. Il est possible de saisir le tribunal ou le conseil par une assignation citant la partie adverse à comparaître (avec une aide juridique), ou par requête (lettre recommandée au greffe du tribunal ou du conseil des prud’hommes), ou par déclaration au secrétariat du conseil des prud’hommes.

Il faut saisir le tribunal du lieu de l’implantation de l’entreprise concernée, en principe dans les 30 ans suivant la discrimination (pour la demande de réparation du préjudice subi).

Qui peut agir ?

• Les personnes estimant faire l’objet de discriminations,
• Les organisations syndicales sur demande de la victime ou sauf exception, de leur propre initiative en en informant la victime,
• Les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits. Celles-ci peuvent agir de leur propre chef mais elles doivent avoir l’autorisation de la victime.

Déroulement de la procédure devant le conseil des prud’hommes :

La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais de prescription applicables.

Cette lettre doit indiquer :

• le nom et les coordonnées du demandeur,
• sa profession (ou, si le demandeur est l'employeur, sa qualité : gérant...),
• le nom et les coordonnées du défendeur,
• l'objet de la demande (ex. : demande d'annulation d'une décision discriminatoire), cette demande devant être chiffrée (ex. : montant des dommages et intérêts souhaités en réparation du préjudice subi),
• la section du conseil dont le litige relève (il existe cinq sections : commerce, industrie, activités diverses, agriculture, encadrement).

Une tentative de conciliation est organisée entre l'employeur et le salarié pour trouver un accord satisfaisant entre eux. Cette étape est obligatoire. En cas d'échec, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

En principe, employeur et salarié sont tenus de comparaître en personne.

En cas de trouble manifestement illicite : Procédure de référé

Le référé est une procédure particulière qui peut être utilisée lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette procédure vise à accélérer la marche du procès, pouvant ainsi faire l'objet d'une décision en quelques jours. Les décisions rendues par le référé prud'homal sont, par nature, provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure « classique ».

Exemple : décision de réintégration en référé - Le licenciement reposant sur un motif discriminatoire est nul de plein droit, le salarié concerné a donc le droit d'être réintégré dans l'entreprise en retrouvant son emploi. Le juge des référés doit ordonner une telle réintégration.

La procédure est également possible devant le tribunal de grande instance.

Pénal

Saisine du tribunal correctionnel

Il faut, dans les 3 ans suivants les faits sous peine d’être forclos (sous le coup d’une prescription) :

• Soit déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. La plainte sera alors transmise au procureur ou directement au tribunal,
• Soit adresser une plainte par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction qui confiera l’affaire à un juge d’instruction,
• Soit citer directement l’auteur présumé de la discrimination par acte d’huissier devant la juridiction territorialement compétente,
• Soit, le procès verbal de l’inspection du travail ou de la HALDE est adressé au Procureur de la République qui apprécie la suite à donner : il peut classer sans suite le procès verbal, faire procéder aux enquêtes et auditions nécessaires en désignant notamment un juge d’instruction ou saisir directement le tribunal correctionnel.

Constitution de partie civile au pénal : action civile au pénal

Il est possible de s’adresser à la juridiction pénale saisie pour le délit de discrimination, aux fins par exemple de demander l’octroi de dommages et intérêt correspondant au préjudice causé. Il faut alors se constituer partie civile.

Constitution de partie civile : la déclaration de partie civile répond à des conditions procédurales. Il faut en faire la demande :

• avant l’audience au greffe du TC,
• pendant l’audience par déclaration et dépôt de conclusion,
• si demande de dommage et intérêts, il est possible de demander directement par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie au moins 24 heures avant la date de l’audience. Il faut joindre les pièces justificatives du préjudice.

Le désistement de la partie civile (c’est à dire l’abandon de l’action civile devant le TC), ne fait pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente (Prud’hommes/TGI) par la suite. Mais si un procès pénal a déjà eu lieu pour une affaire, le juge civil est tenu par la décision rendue au pénal.

Exemple : cass.soc, 3 novembre 2005. Une salariée s’est vue refuser des dommages et intérêts indemnisant un harcèlement sexuel dont elle affirmait avoir été victime, car le juge pénal avait déjà rendu une décision sur cette affaire, innocentant l’accusé.