Toute discrimination est désormais interdite à l’occasion des procédures de recrutement, de sanction, de licenciement, d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, mais également pour l’ensemble des actes de la vie professionnelle et notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
Les critères pouvant êtres considérés comme discriminant à savoir : origine, sexe, mœurs, situation de famille, appartenance à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, ont été élargis aux notions d’orientation sexuelle, d’âge, d’apparence physique (taille, poids…) et de patronyme.
Les différences de traitement fondées sur l’âge ne sont admises que dans un objectif légitime.
Il est procédé à un aménagement de la charge de la preuve, le requérant devant seulement réunir des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur mis en cause devra prouver que sa décision aura été fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge formera ensuite sa propre conviction.
Les témoins des faits et agissements discriminatoires, s’ils sont salariés, seront protégés de toute sanction ou licenciement résultant de leur témoignage. Les mesures de rétorsions qui feraient suite à une action en Justice sur la base de ces dispositions, seraient nulles (réintégration ou indemnisation d’un salarié licencié par exemple).