Principaux textes juridiques applicables

O.N.U.

• 1948 : Déclaration universelle des droits de l’Homme
• 1965 : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
• 1966 : Pacte relatif aux droits civils et politiques et Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
• 1979 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

O.I.T.

• 1951 : Convention n°100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale
• 1958 : Convention n°111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession
• 1981 : Convention relative à l’égalité des chances et de traitement
• 1998 : Déclaration relative aux principes et droits sociaux fondamentaux au travail

DROIT COMMUNAUTAIRE

• 1957 : Traité de Rome / art. 48 et 49 sur la libre circulation des travailleurs, art. 119 : principe d’un salaire égal pour un même travail
• 1972 : Ratification par la France de la Charte sociale européenne de 1961 (révisée en 1999)
• 1973 : Ratification par la France de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (1950)
• 1975 : Directive contenant la notion de salaire égal pour un même travail ou pour un travail de valeur égale
• 1976 : Directive contenant la notion d’égalité de traitement entre femmes et hommes
• 1989 : La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs introduit des dispositions sur l’égalité de traitement et l’égalité des chances
• 1997 : Traité d’Amsterdam / art. 13 rejetant toute théorie « raciale » et ouvrant compétence pour traiter des discriminations raciales et ethniques, art. 137 et 141 renforçant le principe d’égalité H/F
• 2000 : Directive « RACE » n° 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
• 2000 : Directive « EMPLOI » n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
• 2006 : Directive « REFONTE » n°2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d’emploi et de travail

DROIT FRANÇAIS

• 1946 : Le préambule de la Constitution garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes
• 1950 : Dans les conventions collectives, introduction des clauses obligatoires sur le principe « à travail égal, salaire égal »
• 1972 : Inscription dans le Code du travail de l’égalité de rémunération entre femmes et hommes (convention n°100 de l’OIT)
• 1972 : Loi relative à la lutte contre le racisme
• 1982 : les lois Auroux intègrent l’égalité professionnelle (interdiction de licenciement en raison du sexe et données sexuées pour négociation salariales)
• 1983 Loi Roudy relative à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes intégrant un premier aménagement de la charge de la preuve, le doute devant bénéficier au salarié en cas de discrimination sexuelle portant sur la rémunération
• 1996 : CA Paris, Aménagement de la charge de la preuve pour les discriminations syndicales
• 2000 : Reconnaissance par la cour de cassation sociale de la nécessité de faire bénéficier toutes les victimes de discrimination de l’aménagement de la charge de la preuve
• 2001 : Loi Génisson relative à l’obligation de négocier l’égalité professionnelle dans les entreprises et les branches
• 2004 : Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• 2006 : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes qui traite de la suppression des écarts de rémunération, de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, de l’accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles et de l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage
• 2006 : Accord National Interprofessionnel relatif à la Diversité dans l’entreprise